24 septembre 2025

Transmission de données personnelles à l’ASP pour l’identification des bénéficiaires potentiels du chèque énergie 

Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que certaines de vos données personnelles ont potentiellement été transmises à l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de sa mission d’identification des bénéficiaires du dispositif chèque énergie conformément au décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie.

Vous disposez du droit de demander à tout moment à l’ASP l’accès à vos données personnelles, leur rectification, ainsi que la limitation de leur traitement conformément aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’ASP:

  • Par courriel à l’adresse protectiondesdonnees@asp.gouv.fr
  • Par courrier à l’adresse suivante : Agence de Services et de Paiement Direction générale / MGSSI Délégué à la protection des données 2, rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 01

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